Désigne l’intervention d’une autorité judiciaire ou de ses mandataires pour superviser, contrôler ou diriger la gestion d’une entreprise dans le cadre d’une procédure collective ou d’une situation de difficulté.
Notions juridiques
Notions juridiques
Désigne l’intervention d’une autorité judiciaire ou de ses mandataires pour superviser, contrôler ou diriger la gestion d’une entreprise dans le cadre d’une procédure collective ou d’une situation de difficulté.