L’état de cessation des paiements est une notion juridique définie par la jurisprudence et par l’article L.631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Le passif exigible correspond aux dettes arrivées à échéance et non assorties de moratoire, tandis que l’actif disponible correspond à la trésorerie immédiatement mobilisable par l’entreprise, augmentée des autorisations de découvert éventuelles.
Lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déclarer cette situation dans un délai de 45 jours auprès du greffe du tribunal compétent. Il a également la possibilité de solliciter, avant l’expiration de ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de rechercher des solutions amiables avec ses créanciers.