Chômage partiel

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

Ordonnance du 27 mars 2020 - chômage partiel COVID-19

Consultez la Note du Ministère du Travail - chômage partiel COVID-19

Questions - Réponses du Ministère du Travail - chômage partiel COVID-19


Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
- Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les DOM de 8 h à 18 h
Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : contact-ap@asp-public.fr.



9.1. Comment ça fonctionne ?


Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.g...

Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Le ministère du travail, en charge de l’activité partielle, fera évoluer prochainement le dispositif afin d’élargir les publics éligibles et diminuer le reste à charge pour les entreprises. Les informations seront prochainement disponibles sur le site internet https://travail-emploi.gouv.fr...



9.2. Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?

La réponse dépend de la relation de travail (contrat de travail) et de la durée du travail :
- peuvent bénéficier de l’activité partielle : les CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, intérimaires,
- ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle : les stagiaires, les indépendants, les autoentrepreneurs.

Les salariés en période d’essai sont éligibles à l’activité partielle.



9.3. Quels sont les délais pour bénéficier de l’indemnisation ?

Au préalable, il est nécessaire d’obtenir la validation d’une demande d’autorisation préalable d’activité partielle, qui est instruite par la DIRECCTE pour un volume d’heures et un nombre de salariés concernés par la suspension d’activité.

A l’issue de chaque mois chômé, l’entreprise effectue une demande d’indemnisation en déclarant les heures non travaillées sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts



9.4. Quel est le montant de la rémunération perçue par le salarié placé en activité partielle (AP) ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité́, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic :
- 7,74 euros pour les entreprises de 1 à 250 salaries ;
- 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

La ministre du travail a annoncé qu’un décret sera prochainement pris pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Un salarié placé en AP perçoit une indemnité au moins égale à 70% de son salaire brut antérieur sur les heures non travaillées.

Attention, pour les salariés à temps plein rémunérés au SMIC, l’indemnisation versée au salarié ne peut être inférieure au SMIC net.

L’indemnité d’activité partielle est soumise à l’impôt sur le revenu.



9.5. Numéro de sécurité sociale

Le numéro de sécurité sociale de chaque salarié n’est pas nécessaire pour la demande d’activité partielle. Il est obligatoire lors de la demande d’indemnisation



9.6. Comment déposer mon dossier et quel est le délai de traitement ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié́ (https://activitepartielle.empl... ) en amont du placement effectif des salariés en activité́ partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité́ partielle avant le placement des salariés en activité́ partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité́ partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

La réglementation applicable prévoit que l’autorité́ administrative (DIRECCTE) dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai d’instruction.
Afin de ne pas pénaliser les salariés et les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif au début de la période demandée.



9.7. Existe-t-il un délai minium entre deux demandes d’activité partielle ?

Certaines entreprises s’interrogent sur la possibilité de bénéficier de l’activité partielle alors qu’elles en ont bénéficié au cours des 36 derniers mois.

Au vu du contexte COVID-19, une nouvelle demande peut être formulée.



9.8. Le cas des salariés dont la durée du travail est supérieure à 35 H

L’allocation versée à l’employeur ne peut se faire au-delà des 35 H.

Exemple : un salarié qui a un contrat à 39h ne travaille que 20h. Le calcul de l’allocation versée par l’Etat et de l’’indemnisation versée au salarié est limitée à 35h - 20h = 15h (et non 19h).



9.9. Le cas des salariés en forfaits jours

Les salariés en forfaits jour ne sont éligibles à l’activité partielle que si leur service ou établissement fait l’objet d’une fermeture totale. Ils ne sont donc pas éligibles en cas de réduction temporaire de l’horaire collectif de travail.
S’ils sont éligibles, le calcul s’effectue par demi-journée, à raison de 7h par jour.




9.10. Le cas des salariés détachés

Pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle, il faut que le salarié ait un contrat de travail de droit français et l’établissement doit être soumis au code du travail. Donc :
- un salarié détaché d’une entreprise étrangère qui travaillerait en France n’est pas éligible ;
- un salarié français qui travaillerait sur un site à l’étranger n’est pas éligible.



9.11. Le cas des travailleurs indépendants

Les indépendants ne sont pas éligibles à l’activité partielle (voir cependant la mise en place d’un fonds de solidarité, point 6.2).



9.12. Le cas des apprentis

En tant que salarié, l’apprenti peut être mis en activité partielle par son entreprise.
Cependant, les CFA ne peuvent prétendre à l’activité partielle puisque les financements sont maintenus par les OPCO. Les salaires et les frais de fonctionnement sont, pour le moment, toujours assurés puisque les financements des contrats d’apprentissage sont pris en charge par les OPCO. Les CFA n’accueillent plus les apprentis mais ne sont pas fermés. Ils doivent, dans la mesure du possible, assurer la continuité des apprentissages, à distance.



9.13. Le cas des VRP

Les VRP ne sont pas éligibles à l’activité partielle.



9.14. Le cas des cadres dirigeants

Ils ne sont pas éligibles à l’AP car non soumis à la législation sur le temps de travail.



9.15. Le cas des présidents de SAS

Ils ne sont pas éligibles à l’AP car ils n’ont pas de contrat de travail.



9.16. Congés et activité partielle

Un salarié en activité partielle continue à cumuler des droits à congés annuels pendant la période chômée.



9.17. Modalités d’information préalable des salariés

Pour les entreprises qui disposent d’un CSE, les salariés sont considérés comme étant informés par la saisine du CSE. Pour celles qui n’en ont pas, l’employeur doit informer les salariés qu’il envisage de mettre en place de l’activité partielle.



9.18. Modalités d’information des salariés concernés par l’activité partielle

Dans le cadre de la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, l’entreprise indique la période concernée, le nombre de salariés concernés, le volume d’heures prévisionnelles. La réduction du travail étant collective, il appartient à l’entreprise d’informer chaque salarié des heures travaillées et des heures chômées afin de leur donner le maximum de visibilité sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle.



9.19. Entreprises aidées

Jusqu’à présent, la règle est que les entreprises adaptées (EA), entreprises adaptées d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) sont éligibles à l’activité partielle.
Attention, pour les heures chômées, l’entreprise bénéficie de l’activité partielle mais l’aide au poste est supprimée.

Exemple de cas éligible à l’activité partielle :

Fermeture administrative d’un établissement

Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative

Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité́ de l’entreprise (Si les salariés indispensables à la continuité́ de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité́ de l’activité́, les autres salariés peuvent être placés en activité́ partielle).

Interruption temporaire des activités non essentielles (Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité́ partielle).

Suspension des transports en commun par décision administrative (Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité́ partielle).

Baisse d’activité́ liée à l’épidémie (Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes.... sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité́ partielle).




9.20. Cas des entreprises en Sauvegarde, Redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire

Pour les Société qui bénéficient d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou même de liquidation judiciaire, il est possible de solliciter du préfet, le paiement direct de l'allocation aux salariés, sans que les Sociétés aient à en faire l'avance.

En effet, l'article R5122-16 du Code du travail dispose que: "En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct par l'Agence de services et, de paiement de l'allocation d'activité partielle aux salariés. La procédure de paiement direct par l'Agence de services et, de paiement de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs."



Documents de synthèse :

Les obligations de l'employeur face au Coronavirus - les bons gestes

Note de synthèse - chômage partiel

Décret



Le Mandataire ad hoc et / ou le Conciliateur vous assistent dans l'ensemble de ces démarches de manière strictement confidentielle.

Pour plus d'informations, contactez-nous : contact@ajassocies.fr