Soutien à la trésorerie - aides - Bpifrance - PGE

Comment bénéficier des mesures de soutien à la trésorerie annoncées par le Gouvernement ?

Lire le communiqué de presse

Fiche produit - prêt garanti par l'Etat (PDF)

FAQ Bercy - Questions-réponses - prêt garanti par l'Etat - PGE

Note du CNAJMJ - explications sur le plan de soutien aux entreprises (PDF)

Arrêté du 6 mai 2020 concernant la garantie de l'Etat pour le PGE (entreprises en procédure collective)




7.1 Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Grâce à la garantie d’Etat de 300 milliards d’euros proposée dans le projet de loi de finances rectificative, les entreprises auront accès à un prêt de trésorerie, simple et peu coûteux pour enjamber la crise.
La garantie couvrira de manière automatique tous les prêts de trésorerie qui seront consentis par les banques entre le 16 mars et le 31 décembre. Ces prêts pourront couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, permettant ainsi de faire face aux besoins les plus urgents. Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans, permettant à l’entreprise de reconstituer des marges de manoeuvre financières, une fois la reprise intervenue.

La garantie d’Etat couvrira 90% du montant du prêt pour les TPE, PME et ETI, afin d’en faciliter l’octroi. Cette garantie sera tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt. Elle s’élèvera à 0,25% pour un prêt d’un an pour les PME et à 0,50% pour les ETI et les grandes entreprises.

Bpifrance assurera le suivi de ce dispositif et rendra compte du bon usage de ces garanties. Le processus sera totalement fluide et délégué aux banques pour les TPE, PME et ETI : il n’y aura pas de double instruction du dossier par les services de Bpifrance ou de l’Etat.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Etapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat



7.2 L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros

Le crédit inter-entreprises est un maillon essentiel du financement des entreprises, représentant près de 700 milliards d’euros chaque année. L’assurance-crédit, qui couvre près de 200 milliards d’euros de créances, permet de sécuriser les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises. A l’instar des produits « CAP » et « CAP+ » mis en place dans le contexte de crise économique de 2008, le dispositif mis en place par le Gouvernement permettra de répondre à la fois aux réductions d’encours garantis et aux annulations de garantie découlant de la détérioration de la situation économique de certaines entreprises. La mise en oeuvre du dispositif de réassurance sera confiée à la Caisse centrale de réassurance.

Les assureurs crédits se sont en outre engagés à respecter les termes de la convention de 2013 liant l’Etat, la médiation du crédit (voir question 13) et les assureurs crédits en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations brutales de lignes de garantie et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs en cas d’évolution des couvertures.



7.3 Afin de soutenir les exportateurs français, une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours

Les PME et ETI exportatrices sont souvent les moteurs des filières industrielles dans les territoires. Il est essentiel de préserver leur capacité de projection à l’international pour préserver nos débouchés commerciaux, sauvegarder les écosystèmes productifs et l’emploi.
Afin de faciliter l’octroi d’assurances-crédit de court terme à l’export, le dispositif de réassurance publique « Cap Francexport », lancé en octobre 2018, sera amplifié, avec un doublement du plafond d’encours réassurable par l’Etat (porté à 2 milliards d’euros).

Le dispositif sera élargi à un plus grand nombre de pays de destination.
Sur le même modèle que les dispositifs « Cap Export » et « Cap Export + » lancés en 2009, le dispositif « Cap Francexport » permettra deux niveaux de couvertures : l’une sera complémentaire à celle de l’assureur privé ; l’autre, intégrale, permettra à l’Etat de réassurer la quasi-totalité de la couverture de l’assureur privé.



7.4 Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Plusieurs mesures ont été annoncées par Bpifrance le 16 mars. Elles portent sur les solutions de garantie et des financements directs aux entreprises (PME et ETI).

7.4.1. Des mesures de garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme

Bpifrance a annoncé la hausse du niveau de quotité garantie de 70 à 90% pour ses dispositifs de contre-garanties sur les prêts octroyés par les banques privées aux PME et ETI.

Elles s’appliquent aux financements suivants :
- Prêts sur 3 à 7 ans accordés par les banques privées ;
- Découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l'entreprise ;
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion, pour une durée de 6 mois.
Pour mettre en oeuvre cette garantie, il suffit à l’entreprise de s’adresser à sa banque, qui sera en mesure d’apporter une réponse dans un délai réduit, inférieur à une semaine.


7.4.2. Des solutions de financement directs

Bpifrance a mis en place plusieurs mesures depuis le 16 mars 2020 :
- A compter du 16 mars, suspension, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance, pour une durée de 6 mois ;
- Pour les clients de Bpifrance, mobilisation, de l'ensemble des factures et octroi d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.
- Des prêts, sans garantie, pour faire face aux besoins urgents des TPE, PME et ETI :

   o Le Prêt Atout pour les PME (jusqu’à 5M€) et les ETI (jusqu’à 30M€).

Le Prêt Atout renforce la Trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire 2020 par exemple), de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Bénéficiaires :
- TPE, PME et ETI (définition européenne)
- 12 mois d’activité minimum
- Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€)

Besoins financés
- Le besoin de Trésorerie ponctuel
- L’augmentation exceptionnelle du BFR, lié à la conjoncture

Modalités :
- Taux fixe ou variable
- Pas de frais de dossier
- Assurance Décès PTIA sauf si l’entreprise y renonce
- Aucune sureté réelle ni personnelle
- Échéances trimestrielles, à terme échu, amortissement linéaire du capital

Atout du produit
- Prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
- Différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois

   o Le Prêt Rebond, pour les TPE et PME (de 10 à 200 k€, sur 7 ans), rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire lié notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19

Bénéficiaires
- TPE et PME (répondant à la définition européenne)
- PME créées depuis plus d’1 an
- Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises individuelles, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€)

Besoins financés
- Les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…
- Investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...
- Augmentation du BFR et besoins de trésorerie

Modalités
- Prêt à taux zéro
- Frais de dossier : 0,40% minimum du montant du prêt
- Assurance Décès PTIA
- Prêt sans garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant
- Pas de suretés réelles et / ou personnelles
- Partenaire bancaire privé, qui finance le même montant (1 pour 1)
- Règles des minimis

Atouts du produit
- Échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital
- Conditions financières attractives
- Différé d’amortissement en capital de 24 mois


7.4.3. Conditions d'intervention de Bpifrance


L'intervention de Bpifrance est plafonnée à 25% du chiffre d'affaires.

Les sociétés ne doivent pas être en difficulté au sens règlementation européenne (définition donnée au point n°20 des Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers)


Une entreprise est en difficulté au sens du droit européen (donc non-éligible) si :

- les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social sur les derniers comptes certifiés par le CAC;

ou

- pour les entreprises qui ne sont pas des PME (cf. Définition ici), elles cumulent les deux critères suivants sur les deux derniers exercices comptables (certifiés par le CAC) :

         - ratio emprunts / capitaux propres supérieur à 7,5 ;  

         - ratio de couverture des intérêts de l'entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1.0. 

Les entreprises en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 sont bien éligibles au dispositif si les ratios ci-dessus sont respectés (cf la circulaire du 5 février 2019 relative aux aides publiques aux activités économiques).

Enfin, les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou les entreprises en procédure collective (Sauvegarde, Redressement judiciaire) hors liquidation judiciaire ne sont plus visées par cette exclusion et sont désormais éligibles au dispositif PGE comme le confirme l'Arrêté du 6 mai 2020. Il en va de même pour les entreprises en médiation. Cela étant, il convient de noter le lien avec la notation qui souvent, pour les entreprises dans ces situations, est déjà dégradée et peut justifier, au cas par cas, des décisions négatives d’octroi par les banques de nouveaux prêts garantis par l’Etat.

Même si la loi et l’arrêté ne le mentionnent pas expressément, il convient de rappeler que dans le cadre temporaire sur les aides d’Etat publié le 19 mars 2020, la Commission européenne a indiqué qu’une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens de la définition donnée au (18) de l’Article 2 du règlement UE n° 651/2014, ne peut pas recevoir d’aide au titre des dispositifs d’urgence comme celui-ci. Si l’entreprise reçoit une aide incompatible, cette aide pourra faire l’objet d’une récupération.




Conditions d'octroi du PGE pour les petites et moyennes entreprises en procédure collective :

    1. Fonds propres supérieurs à la moitié du capital social sur les derniers comptes certifiés par le CAC
    2. Ouverture de la première période d'observation de la procédure après le 1er janvier 2020 (inclus)
    3. Ouvert uniquement aux sauvegardes et redressements judiciaires (pas de liquidation judiciaire ni rétablissement professionnel)
    4. Limite de la demande à 25% du chiffre d'affaires
    5. Accord de la banque émettrice du prêt et accord de BPIFRANCE pour la garantie




    Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
    - vous devez remplir le formulaire en ligne : Lien Bpifrance
    - Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
    Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance: https://www.bpifrance.fr/A-la-...




    Prêt garanti par l’Etat

    Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l'État ?

    Le prêt garanti par l’État

    Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

    Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

    Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

    Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

    Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

    Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

    Comment en bénéficier ?

    • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
    1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt

    Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovantes

    1. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
    2. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque

    L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque

    1. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

    En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

    • Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :
    1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
    2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr
    3. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
    4. La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
    5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

    >> Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié [PDF - 366 Ko].

    >> Consulter également la FAQ dédiée [PDF - 562 Ko]

    Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 6 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

    Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

    • vous devez remplir le formulaire en ligne
    • Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

    Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.

    Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

    Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

    • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger  ;
    • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

    Cet engagement est applicable à compter du 27 mars.

    Pour en savoir plus : consulter la FAQ [PDF - 112 Ko]




    Questions fréquemment posées

    Dispositifs Bpifrance et PGE

    • Nous sommes une start-up, le PGE est discuté avec notre banque ! Ils trouvent que notre tréso est forte et donc inutile ! La décision est à leur main, il faut étayer le dossier avec un plan de tréso montrant le besoin à venir.  
    • Le prêt rebond, est-ce que notre banque peut refuser ? En cas de refus, quels sont les recours ? C’est un produit et une décision Bpifrance.  
    • Concernant le prêt BPI, "jusqu'à 25% du CA" ma banque me dit qu'il faut prendre toutes ses charges sur 6 mois à venir et enlever : les salaires, les charges, les prêts, les loyers, EDF, etc. Bref a l'arrivée, je n'ai plus assez de charges pour bénéficier d'un prêt conséquent. Confirmez-vous ce que me dit mon banquier ? 25% est un maximum ; il faut regarder quelles seront les véritables charges qui resteront.  
    • Les projets vont prendre du retard notamment par la fermeture de sous-traitants. Le début de la commercialisation sera reporté. De ce fait, il est indispensable que les avances et prêts de BPI bénéficient systématiquement d'un délai de différé supplémentaire. Est-ce prévu ? Le report d’échéances est prévu sur les prêts en cours.  
    • Concernant le PGE pour les startups. Comment appréciez vous la masse salariale sur 24 mois ? Est-ce l’année 2019 qui fait référence ou bien la projection 2020 ou bien la moyenne des deux années. Merci Plutôt les 24 derniers mois, mais cela reste à l’appréciation de la banque.  
    • Concernant les aides financières, il y a le prêt garanti par l'Etat, les aides de la région, le prêt Atout BPI. Toutes ces aides sont elles-cumulables ? le 1° bilan de ma SAS sortira le 30 juin, ma banque pour mettre en place le PGE me demande ce bilan. Merci de votre éclairage. Les différents dispositifs sont cumulables ; pour le PGE le 1er bilan n’est pas indispensable (mais votre banque peut le demander) ; pour les financements rebond et Atout : au minimum 1 bilan clos de 12 mois d’activité.  
    • Bonjour, pouvez-vous nous donner plus d’informations sur le prêt rebond en IDF ? Merci. Il est en cours de négociation et devrait "sortir" dans les prochaines semaines.  
    • Pour ceux qui sont chez Qonto, qui ne fait pas de prêt, comment avoir la garantie BPI ? Vous devez vous rapprocher d'une autre banque.  
    • J'ai déposé une demande pour la Bourse French Tech, est ce que les délais de l'octroi de ce dispositif sont raccourcis ? Les levées des fonds sont mises en standby et nous nous trouvons en situation difficile de trésorerie ? Nous ne disposons pas d'informations particulières sur la Bourse FT. Mais nous vous invitons à prendre connaissance de ces nouvelles mesures qui concernent les startups : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-4-milliards-d-…  
    • Une entreprise en RJ mais dont le plan de continuation a été homologué par le tribunal de commerce est-elle encore considérée comme "en difficulté" ? Si le plan est homologué, l'entreprise reste éligible au PGE. La décision d'octroi du prêt revient cependant à la banque.  
    • Le crédit trésorerie est-il lié à sa cotation BDF ? Non  
    • Quel est le coût des garanties ? 0,25% l’an la première année pour le PGE puis variable selon durée d’amortissement.  
    • La banque peut elle refuser le prêt garanti par l'Etat ? Oui  
    • Ma banque a dénoncé notre découvert exceptionnel que nous avions dans le cadre de notre levée de fonds dès le lendemain de l’annonce du Président. Elle veut absolument un retour à la normale sous 2 mois alors que notre secteur d’activité est à l’arrêt (prestations de services) Comment faire pour négocier avec elle ? Rapprochez-vous de la médiation du crédit :  https://mediateur-credit.banque-france.fr
    • Jusqu'à quelle date peut-on obtenir la garantie BPI ? Fin 2020  
    • Quels sont les taux des prêts Rebond et Atout ? Environ 0 pour Rebond et 2% pour Atout (Mars 2020)  
    • Concernant le prêt Rebond, le prêt bancaire complémentaire est il obligatoire ou préconisé ? Très fortement préconisé  
    • Quid des entreprises innovantes avec souvent avec des fonds propres négatifs ? On est actuellement en cours de levée de fonds.  Nous vous invitons à prendre connaissance de ces nouvelles mesures qui concernent les startups : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-4-milliards-d-euros-pour-soutenir-les-startups-49193
    • Bonjour, nous avons fait une demande a nos banques LCL et Crédit Coopératif. Sous combien de temps doivent-elles nous répondre ? Les banques sont engagées à répondre rapidement mais elles sont confrontées à de nombreuses demandes.  
    • Les mesures Bpifrance s’adressent à toutes les entreprises/entités exerçant une activité économique, y compris celles de l’ESS. Les associations sans activité économique peuvent elles en bénéficier exceptionnellement ? Non  
    • Est-ce que toutes ces dispositions sont valables pour les Dom ? Merci Oui  
    • Concernant le PGE, certaines banques excluent les notations Banque de France supérieure à 5, soit à partir de 6, 7, 8, c'est un critère non cité dans les annonces du Gouvernement. Ont-elles le droit? Ce n'est en principe pas bloquant jusqu’à 6, mais ce sont les banques qui décident.  
    • Bpifrance parle sur son site d'une possibilité de mobiliser des factures en échange d'un crédit de 30% du montant. Pouvez vous nous parler de cela ? Est-ce que cela fonctionne comme de l'affacturage classique ? Il s'agit de la mobilisation du poste client publics + certains donneurs d’ordre privés ; le crédit supplémentaire de 30 % ne concerne que les clients historiques de Bpifrance sur ce produit.  
    • Pour bénéficier du PGE, est-il nécessaire que les difficultés soient liées à 100% au coronavirus ? Est-il éligible pour les entreprises qui connaissaient déjà de difficultés avant la crise (mais que le coronavirus a aggravé) ? C'est un facteur aggravant mais, pour bénéficier du PGE, l’entreprise devait être viable avant la crise.  
    • Peut-on cumuler facilement PGE et prêt de trésorerie 30% du montant Avance + ? Oui  
    • Pour bénéficier du prêt rebond, est-il obligatoire de fournir un bilan comptable de 12 mois consécutifs ? Merci de votre réponse Oui  
    • Le prêt REBOND doit être couplé à un prêt bancaire type PGE mais si je n'ai besoin que de 10 000 €. Est ce que j'aurai un prêt bancaire de 5 000€ et un prêt rebond 5 000 € ? Non, un PGE de 10 000 €  
    • Bonjour, quels seront les frais de la garantie BPI ? Ils sont variables selon la durée et la quotité.  
    • Concernant le prêt rebond ou le PGE est-ce que la banque ou Bpifrance vont demander un questionnaire médical ? Non en principe car pas d'assurance.  
    • Le PGE peut-il vraiment être accessible si les fonds propres sont faibles ? Oui mais les fonds propres doivent être supérieurs à la moitié du capital social.







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